Règles et règlements officiels

COMMANDITAIRE: PROGRAMME SYNDICAL D'AVANTAGES CANADIEN

ÉLIGIBILITÉ:

Pour être admissible à participer à ce concours, une personne doit, pendant la période du Concours, être membre en règle d'un syndicat affilié à Pouvoir syndical (les « participants »).  Pouvoir syndical se réserve le droit d'exiger une preuve d'adhésion avant la remise du prix. Les employés de Pouvoir syndical ou leurs partenaires commerciaux, employés ou agents, leurs agences de publicité ou de promotion respectives, l'organisation indépendante chargée de l’administration du concours ou un membre de la famille immédiate de l'employé (quel que soit son lieu de résidence) ou du ménage (qu'il soit apparenté ou non à l'employé) ne sont pas admissibles au concours.  Dans le présent règlement du concours, la « famille immédiate » comprend la mère, le père, les frères, les sœurs, les fils, les filles et/ou le conjoint.

LE CONCOURS EST NUL LÀ OÙ LA LOI L'INTERDIT et est assujetti à toutes les lois fédérales, provinciales et municipales applicables. Le concours est ouvert aux personnes de moins de 18 ans ; cependant, ceux qui ont moins de 18 ans doivent obtenir le consentement d'un responsable légal. Règlement exécutoire du concours ;
En s’inscrivant, les participants acceptent d'être liés par les règlements officiels du concours (règles et règlementations). Toutes les décisions du commanditaire et des juges affiliés, y compris, mais sans s'y limiter, l'admissibilité des participants, sont définitives et exécutoires.

COMMENT PARTICIPER: le concours est offert par voie électronique via Internet. Pour participer au concours, visitez www.pouvoirsyndical.ca, cliquez sur le lien et suivez les instructions.
Il y a une limite d'une (1) inscription par participant.  À ce titre, les participants seront disqualifiés s'ils utilisent plusieurs adresses courriel ou listes de diffusion, telles que les spams pour obtenir des inscriptions additionnelles. Si vous avez des questions ou des préoccupations à propos du concours, veuillez nous joindre à info@pouvoirsyndical.ca
En participant au concours, vous donnez à Pouvoir syndical votre consentement pour recevoir des courriels promotionnels.  Vous pouvez vous désabonner des courriels promotionnels à tout moment.

LA PÉRIODE DU CONCOURS : La période du concours; du lundi 17 juin 9 h 00 AM HNE au vendredi 28 juin, 2024 à 11 h 59 min 59s PM HNP. Toutes les inscriptions doivent être reçues avant vendredi le 28 juin, 2024 à 11 h 59 m 59 s PM HNP, la date de clôture du concours (la période globale étant appelée la « période du concours »)

LES PRIX:
seuls les prix énumérés seront décernés sans substitution, équivalence en espèces ou exemption, étant toutefois entendu et convenu que le commanditaire se réserve le droit de remplacer un prix d’un prix différent de valeur égale ou supérieure si, sur l'avis du commanditaire, cela s’avère nécessaire. D'autres restrictions peuvent s'appliquer. Le gagnant du concours est responsable de toutes les taxes provinciales, fédérales et locales non incluses. Les gagnants doivent réclamer le prix au plus tard le lundi 22 juillet 2024, à 11 h 59 m 59 s PAST. Si un gagnant ne veut pas ou ne peut accepter l'un des prix du concours tel que décrit dans le présent règlement, un autre gagnant peut être sélectionné. La représentation du prix dans tout matériel publicitaire ou promotionnel peut différer du prix attribué au gagnant. Le gagnant du prix est seul responsable de toutes les dépenses qui ne sont pas spécifiquement énoncées dans la présente. Aucun prix ne peut être transféré ou cédé, sauf par l'organisme indépendant chargé de juger le concours ou comme indiqué dans la présente.

LA REMISE DES PRIX:
LES PRIX: Une sélection aléatoire sera effectuée par un organisme de jugement indépendant à Toronto, en Ontario, après que toutes les inscriptions auront été recueillies, vers 12h00 PM HNE le mercredi 3 juillet 2024, parmi toutes les inscriptions admissibles reçues. Le(s) gagnant(s) potentiel(s) seront contactés par téléphone ou courriel lundi 10 juillet 2024 et disposeront de 48 heures pour confirmer.  Si un gagnant potentiel ne répond pas à l’intérieur des 48 heures déterminées, sa participation sera annulée et un nouveau gagnant potentiel sera choisi. Les décisions de l'organisation du jugement du concours pour toutes les questions liées à la sélection des gagnants de ce concours, y compris, mais sans se limiter au processus de sélection utilisé, seront définitives. Le participant dont l’inscription a été sélectionnée et qui a été contacté doit, pour devenir gagnant, répondre correctement, sans aide, à une question d'habileté mathématique, remplir, signer et retourner le formulaire de déclaration et d'exonération décrit ci-dessous dans les cinq (5) jours suivant la date à laquelle elle lui a été acheminée et se conformer à tous les autres règlements du concours. Le non-renvoi du formulaire de déclaration et d’exonération ou le manque de répondre justement à la question réglementaire dans les délais indiqués, entraînera la disqualification du gagnant et un autre gagnant du prix sera sélectionné parmi les participants admissibles. Si un gagnant ne peut être déclaré, après qu’il, et un second participant complémentaire aient été contactés, le « commanditaire » du concours ou l'organisme indépendant chargé de juger le concours se réserve le droit de considérer ce prix spécifique comme non attribué.  La question réglementaire sera posée sur le formulaire de déclaration et d'exonération. Veuillez prévoir jusqu'à quatre (4) semaines à compter de la date à laquelle vous avez été déclaré gagnant pour la livraison de votre prix.

LIMITES DE RESPONSABILITÉ :
En acceptant un prix, chaque gagnant reconnaît que les commanditaires; organisateurs du concours, toute société, corporation, fiducie ou autre entité légale contrôlée par eux ou affiliée à eux, leurs agences de publicité et de promotion, leurs employés, agents et représentants et tout partenaire des prix du concours, ne sont pas responsables envers lui ou elle ou envers ses héritiers ou héritières et ayants droit en cas de décès, de blessures corporelles, de dommages matériels ou de toute autre perte pouvant survenir :
a) en raison d'un acte ou d'une omission du commanditaire ou de l'organisme indépendant chargé de juger le concours en ce qui concerne le prix, ou de toute partie de celui-ci, ou,
b) en raison de tout autre événement sur lequel le commanditaire ou l'organisme indépendant chargé de juger le concours n'a aucun contrôle.

PLATEFORMES DE MÉDIAS SOCIAUX:
Ce concours n'est pas géré ni commandité par Facebook, X (anciennement Twitter), Instagram, Google+, Pinterest, Tik Tok ou LinkedIn. Toute question, commentaire ou plainte concernant le concours doit être adressé aux organisateurs du concours et non à une plateforme de médias sociaux. Facebook, Twitter, Instagram, Google+, Pinterest, Tik Tok ou LinkedIn et toutes les sociétés qui y sont affiliées, administrateurs, dirigeants, agents et employés ne sont pas responsables de toute réclamation découlant ou en relation avec l'organisation de ce concours. Toutefois chaque participant au concours accepte de respecter les conditions d'utilisation, les contrats, les autres politiques et les directives régissant Facebook, Twitter, Instagram, Google+, Pinterest ou LinkedIn et dégage les organisateurs du concours, toute entreprise, société, fiducie ou autre entité juridique contrôlée par eux ou affiliée avec eux, leurs agences de publicité et de promotion, leurs employés, agents et représentants de tout dommage qui pourrait découler de l'utilisation de cette plateforme.
 
GÉNÉRALITÉS:
En s'inscrivant à ce concours, les participants acceptent de se conformer aux présentes règles et aux règlements du concours et à la décision du commanditaire concernant tous les aspects du concours, qui sont définitifs. 
a) Les gagnants potentiels de tout prix du concours « CONCOURS ESTIVAL DE POUVOIR SYNDICAL » devront remplir et retourner un formulaire de déclaration et d'exonération avant de recevoir tout prix et avant d'être déclarés les gagnants officiels.  Le gagnant potentiel doit avoir signé le formulaire de déclaration et d'exonération des commanditaires confirmant la conformité, ce qui comprend l'accord selon lequel/elle :
i. est le titulaire autorisé du compte de l'adresse électronique (le cas échéant) associée à l’inscription sélectionnée ; était la personne qui a soumis l’inscription sélectionnée, était admissible à participer au concours et s'est conformée à l'ensemble des règlements du concours ; et
ii. accepte le prix tel qu'attribué, sans substitution, et libère le commanditaire ou ses sociétés affiliées, associées et entreprises apparentées, agences de publicité et de promotion, le juge, l'organisme indépendant chargé de juger le concours et leurs actionnaires respectifs, administrateurs, dirigeants, employés, agents, représentants, successeurs et ayants droit respectifs de toute responsabilité en lien avec le prix, ou toute utilisation du prix ou de ce concours, comme indiqué dans le formulaire de déclaration et d'exonération.
iii. dans le cas d'un prix attribué, confirme qu'ils n'ont pas utilisé de méthodes illégales afin d'augmenter leurs inscriptions au concours et dégage le commanditaire et ses sociétés affiliées de toute responsabilité en lien avec le prix, ou toute utilisation du prix ou de ce concours, comme indiqué dans le formulaire de déclaration et d'exonération.
b) En participant à ce concours, chaque gagnant donne son consentement pour l'utilisation de son nom et de celui de son bénéficiaire, de son adresse (ville et province) et de son image sans autre rémunération, dans le cadre de toute publicité effectuée par le commanditaire ou en son nom. 
c)  Le commanditaire ne sera pas responsable des inscriptions tardives, perdues, illisibles, incomplètes ou détruites. Le commanditaire n'assume aucune responsabilité en cas de saisie incorrecte ou inexacte des renseignements de participation, pour les défauts techniques, les erreurs humaines ou techniques, les erreurs d'impression, les données ou transmissions perdues, retardées ou brouillées, l'omission, l'interruption, la suppression, le défaut ou les pannes de toute ligne téléphonique. Tout matériel ou donnée de participation qui ont été falsifiés ou modifiés sont nuls.
d)  Le commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, sous réserve de l'approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec, d'annuler ou de suspendre ce concours si un virus, un bogue, une erreur d'impression ou toute autre cause indépendante de la volonté du commanditaire corrompt la sécurité ou la bonne administration du concours. Le commanditaire se réserve le droit, sous réserve de l'approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux (« Régie »), de mettre fin à ce concours ou de modifier les règles et règlements présents du concours en tout temps et sans préavis si un facteur interfère avec le bon déroulement du concours comme prévu par les règles et règlements présents. Le commanditaire peut modifier, clarifier ou amender le présent règlement en tout temps en affichant un avis à cet effet sur www.pouvoirsyndical.ca
e)  Le commanditaire n'est pas responsable des problèmes, des erreurs ou manquements qui pourraient survenir ou se produire dans le cadre du concours, y compris, mais sans s'y limiter, tout dommage au système informatique, au logiciel ou une combinaison de ceux-ci, en raison de la participation du candidat à ce concours.
 f)   Toutes les inscriptions deviennent la propriété du commanditaire et aucune ne sera retournée. Aucune correspondance ou communication ne sera échangée, sauf éventuellement avec les participants sélectionnés. Ce concours est assujetti à toutes les lois fédérales, provinciales et municipales applicables. Le concours et les règlements du concours sont exclusivement régis et interprétés conformément aux lois du Canada et de la province de résidence du gagnant.
 g)  Les personnes qui falsifient ou abusent des mécanismes ou des politiques d'entrée seront disqualifiées. Toutes les inscriptions à ce concours seront automatiquement disqualifiées sans préavis ni recours si un participant fait la promotion de ce concours par le biais de courriels commerciaux non sollicités ou de multiples publications.
h)  En soumettant une inscription, le participant en question accepte les règlements du concours, y compris toutes les conditions qui y sont énoncées. Le commanditaire et les personnes associées au commanditaire n'assumeront aucune responsabilité légale, explicite ou implicite, concernant l'utilisation des soumissions gagnantes par le commanditaire et LE COMMANDITAIRE SERA TENU INDEMNE PAR TOUT GAGNANT ADVENANT LE CAS OÙ LE GAGNANT AURAIT ENFREINT OU NE SE SERAIT PAS CONFORMÉ ENTIÈREMENT AUX RÈGLES ET RÈGLEMENTS DU CONCOURS. 
i)Résidents du Québec, veuillez noter: Tout litige quant à la conduite ou à l'organisation d'un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu'il soit statué. Tout litige concernant l'attribution d'un prix peut être soumis à la Régie uniquement dans le but d'aider les parties à conclure un accord.
j)Nous respectons votre vie privée. Tous les renseignements recueillis sont destinés à des fins de concours et de recherche seulement, sauf mention contraire indiquée, et demeureront la propriété du commanditaire. Aucune adresse électronique ou de renseignement personnel recueilli ne sera partagé, de quelque façon que ce soit, avec d'autres parties.