Conditions d’utilisation

Conditions générales d’utilisation

APERÇU

Le présent site Web est exploité par Pouvoir syndical. Dans l'ensemble du site, les termes « nous », « notre » et « nos » ont trait à Pouvoir syndical qui offre ce site Web, y compris tous les renseignements, outils et services qui y sont disponibles pour vous, l'utilisateur, à condition que vous acceptiez toutes les modalités, les conditions, les politiques et les mises en garde telles qu’énoncées.

En consultant notre site ou en faisant un achat, vous vous engagez à nos « Services » et acceptez d'être lié par les modalités et conditions énoncées (« Conditions d'utilisation », « Conditions »), y compris les modalités et conditions supplémentaires et les politiques mentionnées ci-après ou accessibles par hyperliens. Les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent à tous les utilisateurs du site, y compris, mais sans s'y limiter, les utilisateurs qui sont des visiteurs, des fournisseurs, des clients, des marchands ou des contributeurs de contenu.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d'utilisation avant d'accéder à notre site Web ou de l'utiliser. En accédant ou en utilisant toute partie du site, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas toutes les modalités et conditions de cette entente, vous ne pouvez pas accéder au site Web ou utiliser les services. Si les présentes Conditions d'utilisation sont considérées comme une offre, l'acceptation est expressément limitée à ces conditions.

Toute nouvelle fonctionnalité ou tout nouvel outil ajouté au présent site Web sera également soumis aux Conditions d'utilisation. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d'utilisation à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie des présentes Conditions d'utilisation en publiant des mises à jour ou des modifications sur notre site Web. Il est de votre responsabilité de vérifier cette page périodiquement pour voir s'il y a des changements. Votre utilisation continue du site Web ou votre accès au site Web après l'affichage de tout changement constitue une acceptation de ces changements. 

SECTION 1 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

En acceptant les présentes Conditions d'utilisation, vous déclarez que vous avez au moins l'âge de la majorité dans votre État ou province de résidence, ou que vous avez effectivement l'âge de la majorité dans votre État ou province de résidence et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne mineure à votre charge d'utiliser ce site.

Vous ne pouvez pas utiliser nos produits à des fins illégales ou non autorisées et vous ne pouvez pas, dans l'utilisation de nos Services, violer les lois de votre province ou territoire (y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur les droits d'auteur).

Vous ne devez pas transmettre de vers, de virus ou de code de nature destructive.

Un manquement ou une violation de l'une ou l'autre des Conditions entraînera la résiliation immédiate de vos services.

SECTION 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES

Nous nous réservons le droit de refuser le service à quiconque pour quelque raison que ce soit et à tout moment.

Vous reconnaissez que votre contenu (à l'exclusion des informations relatives aux cartes de crédit) peut être transféré non-encodé et comprendre (a) des transmissions sur différents réseaux; et (b) des modifications pour se conformer et s'adapter aux exigences techniques de connexion des réseaux ou des appareils. Les informations relatives aux cartes de crédit sont toujours cryptées pendant le transfert sur les réseaux.

Vous vous engagez à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie des Services, l'utilisation des Services, ou l'accès aux Services ou tout contact sur le site Web par lequel les Services sont fournis, sans notre autorisation écrite expresse.

Les titres utilisés dans la présente entente sont inclus pour des raisons de commodité seulement et ne limiteront ni n'affecteront autrement les présentes conditions.

SECTION 3 – EXACTITUDE, INTÉGRALITÉ ET ACTUALITÉ DE L'INFORMATION

Nous ne sommes pas responsables si l'information disponible sur le présent site n'est pas exacte, complète ou à jour. Le matériel du site est fourni à titre d'information générale seulement et ne doit pas être utilisé comme seul fondement pour prendre des décisions sans consulter des sources d'information primaires, plus précises, plus complètes ou plus opportunes. Toute confiance accordée au contenu de ce site est à vos propres risques.

Le présent site peut contenir certaines informations historiques. L'information historique n'est pas nécessairement à jour et est fournie à titre de référence seulement. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu du site à tout moment, mais nous n'avons aucune obligation de mettre à jour les informations contenues sur notre site. Vous convenez qu'il est de votre responsabilité de surveiller les changements apportés à notre site.

SECTION 4 – MODIFICATION DU SERVICE ET DES PRIX

Les prix de nos produits sont sujets à changement sans préavis.

Nous nous réservons le droit de modifier ou d'interrompre les Services (ou toute partie de ceux-ci ou tout contenu en lieu avec ceux-ci) et ce, à tout moment et sans préavis.

Nous ne sommes pas responsables envers vous ou envers un tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption des Services.

SECTION 5 – PRODUITS OU SERVICES (le cas échéant)

Il se peut que certains produits ou services soient disponibles exclusivement en ligne sur le site Web. Les quantités de ces produits ou services peuvent être limitées et ceux-ci ne peuvent être retournés ou échangés que conformément à notre Politique de retour.

Nous avons tâché d'afficher le plus fidèlement possible les couleurs et les images de nos produits qui apparaissent en magasin. Nous ne pouvons pas garantir que l'affichage des couleurs à l'écran de votre ordinateur sera exact.

Nous nous réservons le droit, sans toutefois y être obligés, de limiter les ventes de nos produits ou nos Services à toute personne, région géographique ou autorité. Nous pouvons exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout produit ou service que nous offrons. Toutes les descriptions de produits ou les prix des produits sont sujets à changement en tout temps et sans préavis, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d'interrompre tout produit à tout moment. Toute offre de produit ou de service faite sur le présent site est sans objet là où la loi l'interdit.

Nous ne garantissons pas que la qualité des produits, services, informations ou autre matériel achetés ou obtenus par vous répondra à vos attentes, ni que toute erreur ayant trait aux Services sera corrigée.

SECTION 6 – OUTILS FACULTATIFS

Il se peut que nous vous donnions accès à des outils de tierces parties sur lesquelles nous n'exerçons aucune surveillance, aucun contrôle et aucune intervention.

Vous reconnaissez et acceptez que nous donnons accès à ces outils tels « quels » et « tels que disponibles » sans aucune garantie, représentation ou condition de quelque nature que ce soit et sans aucune recommandation. Nous n'assumons aucune responsabilité, quelle qu'elle soit, découlant de l'utilisation que vous faites d'outils facultatifs de tierces parties ou s'y rapportant.

Toute utilisation des outils optionnels offerts par l'intermédiaire du site est entièrement à vos risques et périls et vous devez vous assurer que vous connaissez et approuvez les conditions selon lesquelles les outils sont procurés par le ou les fournisseurs tiers concernés.

Il se peut également, à l'avenir, que nous vous offrions de nouveaux services ou de nouvelles fonctions par l'entremise du site Web (y compris la publication de nouveaux outils et ressources). Ces nouvelles fonctionnalités ou services sont également soumis aux présentes Conditions d'utilisation.

SECTION 7 – HYPERLIENS DE TIERCES PARTIES

Certains contenus, produits et services disponibles par l'intermédiaire de nos Services peuvent inclure des informations provenant de tierces parties.

Les hyperliens de tierces parties sur le présent site peuvent vous diriger vers des sites Web de tierces parties qui ne sont pas affiliées avec nous. Nous ne sommes pas responsables de l'examen ou de l'évaluation du contenu ou de l'exactitude et nous ne garantissons pas et n'avons aucune responsabilité à l'égard du matériel ou des sites Web de tiers, ou de tout autre matériel, produit ou service de tierces parties.

Nous ne sommes pas responsables des dommages ou préjudices liés à l'achat ou à l'utilisation de biens, de services, de ressources, de contenu ou de toute autre transaction effectuée en relation avec des sites Web tiers. Veuillez lire attentivement les politiques et pratiques de la tierce partie en question et assurez-vous de les comprendre avant de vous engager dans une transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations ou questions concernant les produits de tierces parties doivent être adressées à ce tiers.

SECTION 8 – COMMENTAIRES, RÉTROACTIONS ET AUTRES COMMUNICATIONS DES UTILISATEURS

Si, à notre demande, vous nous envoyez certaines soumissions spécifiques (par exemple, des participations à un concours) ou sans demande de notre part, vous nous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d'autres documents, que ce soit en ligne, par courriel, par la poste ou autrement (collectivement, des « commentaires »), vous acceptez que nous puissions, à tout moment, sans restriction, modifier, copier, publier, distribuer, traduire et autrement utiliser sur tout support les commentaires que vous nous envoyez. Nous ne sommes et ne serons pas tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires; (2) de payer une rémunération pour les commentaires; ou (3) de répondre à tout commentaire.

Sans avoir aucune obligation de le faire, nous pouvons surveiller, modifier ou supprimer le contenu que nous jugeons, à notre seule discrétion, illégal, offensant, menaçant, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible ou qui viole la propriété intellectuelle d'une partie ou les présentes Conditions d’utilisation.

Vous acceptez que vos commentaires n’enfreignent aucun droit d'un tiers, y compris les droits d'auteur, les marques de commerce, la vie privée, la personnalité ou tout autre droit personnel ou de propriété. Vous convenez en outre que vos commentaires ne contiendront pas de matériel diffamatoire ou autrement illégal, abusif ou obscène, ou ne contiendront aucun virus informatique ou autre logiciel malveillant qui pourrait de quelque façon que ce soit nuire à l’exploitation des Services ou de tout site Web connexe. Vous ne pouvez pas utiliser une fausse adresse de courriel, prétendre être quelqu'un d'autre que vous-même, ou nous induire en erreur ou induire des tiers en erreur quant à l'origine des commentaires. Vous êtes seul responsable des commentaires que vous faites et de leur exactitude. Nous n'assumons aucune responsabilité ni aucune obligation pour tout commentaire affiché par vous ou un tiers.

SECTION 9 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Votre soumission de renseignements personnels par l'entremise du magasin est régie par notre politique de confidentialité. Pour consulter notre politique de confidentialité, cliquez ici

SECTION 10 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

À l’occasion, il peut y avoir des informations sur notre site ou en lien avec nos Services qui contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui ont trait aux descriptions de produits, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d'expédition, aux délais de livraison et à la disponibilité des produits. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission, et de modifier ou de mettre à jour les informations ou d'annuler des commandes si des informations en lien avec les Services ou sur tout site Web connexe sont inexactes, et ce, à tout moment sans préavis (y compris après avoir soumis votre commande).

Nous n'assumons aucune obligation de mettre à jour, de modifier ou de clarifier l'information en lien avec les Services ou sur tout site Web connexe, y compris, sans s'y limiter, l'information sur les prix, sauf lorsque la loi l'exige. Aucune date de mise à jour ou de mise à jour spécifiée appliquée aux Services ou sur tout site Web connexe ne doit être considérée comme indiquant que toutes les informations en lien avec les Services ou sur tout site Web connexe ont été modifiées ou mises à jour.

SECTION 11 – UTILISATIONS INTERDITES

En plus des autres interdictions énoncées dans les Conditions d'utilisation, il vous est interdit d'utiliser le site ou son contenu : (a) à des fins illégales; (b) pour solliciter d'autres personnes à commettre des actes illégaux ou à y participer; (c) pour violer des règlements, des règles, des lois internationaux, fédéraux, provinciaux ou étatiques, ou des décrets municipaux; (d) pour porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou aux droits de propriété intellectuelle d'autrui; (e) pour harceler, abuser, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer en raison du sexe, de l'orientation sexuelle, de la religion, de l'appartenance ethnique, de la race, de l'âge, de l'origine nationale ou du handicap; (f) pour fournir des informations fausses ou trompeuses; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de quelque manière que ce soit qui nuit à la fonctionnalité ou à l’exploitation des Services ou de tout site Web connexe, d'autres sites Web ou Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d'autrui; (i) pour des fins d’envoi de pourriels, d’hameçonnage, de redirection des utilisateurs vers des sites frauduleux, de faux-semblants de besoin d'informations pour confirmer l'identité d’une personne, de balayage, de survol ou de capture de données; (j) pour toute fin obscène ou immorale; ou (k) pour entraver ou contourner les mesures de sécurité des Services, de sites connexes, d’autres sites Web ou de l’Internet. Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre utilisation des Services ou de tout site Web connexe pour violation de l'une des utilisations interdites.

SECTION 12 – EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Nous ne garantissons pas que votre utilisation de nos Services sera ininterrompue, opportune, sécurisée ou sans erreur.

Nous ne garantissons pas que les résultats qui peuvent être obtenus de l'utilisation de nos Services seront exacts ou fiables.

Vous acceptez que, de temps à autre, nous puissions supprimer les services pour des périodes indéterminées ou annuler les services à tout moment, sans préavis.

Vous acceptez expressément que votre utilisation de nos Services ou votre incapacité à l'utiliser se fait à vos propres risques. Nos Services et tous les produits et services qui vous sont fournis par l'intermédiaire des Services sont (sauf indication expresse de notre part) fournis « tels quels » et « tels que disponibles » pour votre usage, sans aucune représentation, garantie ou condition d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris toutes garanties ou conditions de qualité marchande, de commercialité, d’adéquation à un usage particulier, de durabilité, de propriété et d’absence de contrefaçon.

En aucun cas, Pouvoir syndical, ses administrateurs, dirigeants, employés, sociétés affiliées, mandataires, entrepreneurs, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services ou concédants de licence ne peuvent être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation ou dommage direct, indirect, accessoire, punitif, spécial ou consécutif de quelque nature que ce soit, notamment la perte de profits, de revenus, d’économies ou de données, les coûts de remplacement ou tout dommage semblable, que ce soit en vertu du contrat ou en responsabilité civile (notamment la négligence), la responsabilité stricte ou autre, découlant de votre utilisation des Services ou de tout produit acheté en utilisant les Services, ou pour toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation des Services ou de tout produit, y compris, mais sans s'y limiter, toute erreur ou omission dans tout contenu, ou toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit résultant de l'utilisation des Services ou tout contenu (ou produit) affiché, transmis ou autrement rendu disponible par l’entremise des Services, même si informé de sa possibilité. Étant donné que certains États ou provinces ne permettent pas l'exclusion ou la limitation de la responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires, dans ces États ou provinces, notre responsabilité est limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

SECTION 13 – INDEMNIFICATION

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager Pouvoir syndical de toute responsabilité, ainsi que sa société mère, ses filiales, sociétés affiliées, partenaires, dirigeants, administrateurs, agents, mandataires, entrepreneurs, concédants de licence, fournisseurs de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, contre toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables des avocats, faite par tout tiers en raison ou découlant de votre violation des présentes Conditions d’utilisation ou des documents qu'elles contiennent par renvoi, ou votre violation des lois ou droits de tout tiers.

SECTION 14 – DIVISIBILITÉ

Dans le cas où une disposition des présentes Conditions d'utilisation serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, ladite disposition est néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la partie inapplicable est réputée séparée des présentes Conditions d'utilisation; cette décision n'a pas d’effet sur la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions.

SECTION 15 – RÉSILIATION

Les obligations et responsabilités des parties contractées avant la date de résiliation survivront à la résiliation de la présente entente à toutes fins.

Les présentes Conditions d'utilisation sont en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient résiliées par vous ou par nous. Vous pouvez résilier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment en nous informant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d'utiliser notre site.

Si, selon notre jugement, vous ne respectez pas, ou si nous soupçonnons que vous n'avez pas respecté une modalité ou une disposition des présentes Conditions d’utilisation, nous pouvons également résilier la présente entente en tout temps sans préavis et vous demeurez responsable de tous les montants dus jusqu'à la date de résiliation inclusivement; et nous pouvons vous refuser l'accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).

SECTION 16 – TOTALITÉ DE L'ENTENTE

Le défaut de notre part d'exercer ou d'appliquer tout droit ou toute disposition des présentes Conditions d'utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Les présentes Conditions d'utilisation, et toute politique ou règle d’exploitation que nous affichons relativement au site ou aux Services, constituent l'intégralité de l'entente et de l'accord entre vous et nous et régissent votre utilisation des Services, remplaçant toute entente, communication et proposition antérieure ou concomitante, orale ou écrite, entre vous et nous (incluant, sans s'y limiter, toute version antérieure des présentes Conditions d'utilisation).

Toute ambiguïté dans l'interprétation des présentes Conditions d'utilisation ne saurait être interprétée à l'encontre de la partie qui a rédigé l'accord.

SECTION 17 – LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions d'utilisation et toute entente distincte par laquelle nous vous fournissons des Services sont régies par les lois de l'Ontario et interprétées conformément à celles-ci.

SECTION 18 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS D'UTILISATION

Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions d'utilisation à tout moment sur la présente page.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie des présentes Conditions d'utilisation en affichant des mises à jour et des modifications sur notre site Web. Il est de votre responsabilité de vérifier périodiquement notre site Web pour prendre connaissance des changements. En continuant d'utiliser notre site Web ou les Services ou d'y accéder après l'affichage de toute modification apportée aux présentes Conditions d'utilisation, vous acceptez ces modifications.

SECTION 19 – COORDONNÉES

Toute question concernant les Conditions d'utilisation doit nous être transmise au moyen du formulaire de communication.